CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d'utiliser le site de Action dans le Monde (ci-après le Site) et de procéder à une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions Générales. Tous les courriers concernant votre réservation doivent être envoyés à Action dans le Monde, 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France ou être transmis par courrier électronique en cliquant en cliquant ici. Le numéro de téléphone est le 09 70 40 86 85 (numéro non-surtaxé, du lundi au dimanche de 9h à 21h).

 

 

Horaires et flexibilité

 

1. Vous devez, ainsi que Action dans le Monde, montrer une certaine flexibilité en ce qui concerne l’organisation de vos horaires de travail, dans les limites mentionnées ci-dessous en 2 et 3.

2. En participant à un programme d'Action dans le Monde, nous attendrons de votre part que vous travailliez pendant les horaires de bureau ou d’école habituels du pays que vous avez choisi, sachant que les horaires exacts varient d’un pays à l’autre et selon les types de projets et de structures partenaires. Ces heures de travail seront réparties généralement sur cinq jours par semaine, et ne devraient pas excéder 8 heures par jour. Vous ne travaillerez jamais plus que le maximum de 6 jours par semaine.

3. Vous aurez droit à l’équivalent de deux semaines de vacances sur douze semaines de mission. Ces deux semaines de vacances restent à votre charge. Vous pouvez prendre 2 semaines de vacances parmi les 12 semaines que dure votre mission. Nous recommandons de prendre ces deux semaines à la fin de votre mission. Vous n’avez pas droit à des jours de vacances pour les périodes de moins de douze semaines de travail.

 

 

Hébergement et nourriture

4. Action dans le Monde s’engage à vous fournir votre logement (et votre nourriture, le cas échéant) pendant la durée de votre projet.

5. Si pendant les vacances auxquelles vous avez droit, vous décidez de rester dans le logement fourni par Action dans le Monde, vous n’aurez pas à payer de supplément pour le logement (et la nourriture, le cas échéant). Ce ne sera pas le cas dans toutes les autres circonstances.

6. Si vous souhaitez avoir plus de vacances que ce à quoi vous avez droit, nous pouvons en général faire les arrangements nécessaires si vous nous le demandez suffisamment à l’avance, mais nous ne serons pas responsables de votre logement, (de la nourriture, le cas échéant) ou de votre assurance pendant cette période.

7. Les employés locaux et partenaires d'Action dans le Monde doivent obtenir une autorisation et vous inscrire auprès de la police locale et de l’immigration pour vous permettre de rester dans un logement local pendant votre projet. Une des conditions de cette autorisation est que vous ne devez inviter personne (ni local, ni étranger) à passer la nuit dans votre logement sans l’accord préalable des autorités compétentes. Si vous ne suivez pas cette règle, nous devrons alors prendre des mesures disciplinaires comme expliquées ci-dessous dans « Plaintes et procédures disciplinaires »

 

Assurance

 

8. Sur place, Action dans le Monde vous pourvoit, quelque soit le pays de destination, une assurance médicale appropriée qui vous couvrira pendant toute la durée de votre projet. Celle-ci inclut vos soins médicaux d'urgence, y compris le rapatriement, les accidents personnels, la responsabilité civile.

 

Plaintes et procédures disciplinaires

 

9. Nous serons flexibles, obligeants et amicaux, nous essaierons en particulier de vous aider dans votre travail si vous rencontrez des difficultés malgré vos efforts. Néanmoins, des procédures de plaintes (de votre part) et des procédures disciplinaires (de notre part) peuvent être mises en place si nécessaire. Elles sont détaillées dans les paragraphes 10 et 11 ci-dessous.

10. Si vous avez une réclamation à formuler sur les procédures qui mènent à votre départ, appelez-le Bureau du Directeur au +33 (0) 9 7040 8685 aux horaires de bureau et nous traiterons votre plainte aussi vite que possible, qu’elle concerne notre administration centrale ou nos responsables basés dans nos destinations. Lorsque vous êtes dans votre projet, gardez à l’esprit que vous devez faire preuve d’un degré élevé d’indépendance et d’initiative pour résoudre des problèmes vous-mêmes lorsqu’ils se présentent. Si vous avez un problème ou une réclamation en ce qui concerne votre travail, merci d’en discuter en premier lieu avec le responsable de votre projet d’enseignement ou autre projet. Si votre problème n’est pas résolu, ou s’il concerne votre logement, merci d’en discuter avec notre responsable dans votre pays de destination, ou un(e) des ses assistant(e)s. Toute réclamation faite, ou problème connu par nos bureaux locaux (incluant tout ce qui est dit à un membre du personnel local, à n’importe quel moment) sera enregistré. Les situations individuelles seront alors examinées et résolues de façon appropriée. Enfin, si vous n’êtes toujours pas satisfait lors de votre mission, vous pouvez contacter le bureau du directeur au +33 (0) 9 7040 8685.

11. Nous déploierons tous les efforts nécessaires pour régler tout problème d’ordre disciplinaire avant qu’il ne prenne une tournure grave. Cependant, nous nous réservons le droit d’agir en conséquence, dans le cas de comportements qui seraient susceptibles de porter atteinte aux hôtes, élèves, enseignants, responsables de projet ou collègues de travail. Sont inclus les comportements tels que les bagarres, états d’ivresse, départs ou absences injustifiés du travail ou dans le cas d’une incapacité non justifiée quelle qu’en soit la cause à effectuer le travail prévu.

12. Tout problème d’ordre disciplinaire vous sera directement signalé par écrit par e-mail, ou si vous n’êtes pas joignable, il sera envoyé par écrit à votre logement d'origine. Si le problème persiste après 5 jours ouvrés (ou moins en cas d’urgence), une autre lettre vous sera envoyée stipulant que si la question n’est pas résolue de façon satisfaisante dans les cinq prochains jours ouvrés (ou moins en cas d’urgence), vous serez rapatrié le plus rapidement possible ce, à votre seule charge. Si vous décidiez de rester dans le pays de destination après cette date, Action dans le Monde n’aurait plus la responsabilité de vous fournir nourriture (le cas échéant), logement, assurance ou itinéraire de placement. La possibilité de vous suspendre de votre travail pendant toute procédure disciplinaire reste à la discrétion de Action dans le Monde. Vous êtes sous l’autorité de Action dans le Monde et de ses agents à l’étranger pendant toute la période de votre projet d’enseignement ou autre projet.

13. Si Action dans le Monde reconnaît une incompatibilité inacceptable entre vous et votre lieu d’accueil, et si nous considérons approprié de changer votre lieu d’accueil, vous devrez peut-être loger dans un foyer type auberge de jeunesse pour une période courte. Dans ce cas, Action dans le Monde prend en charge les frais d’hôtel et vous remboursera les frais de nourriture s'ils sont inclus dans votre devis.

 

Modifications, annulation et modifications de la durée

 

14. Des modifications ou annulations peuvent être effectuées par téléphone au bureau français, mais elles doivent être confirmées par écrit. La date de l’appel téléphonique ne sera valable que si nous recevons une confirmation écrite dans les deux jours ouvrés qui suivent.

15. Les extensions, dans le cas où elles n’engagent aucun changement de projet ou de destination, seront facturées au tarif « semaine supplémentaire » publié sur notre site web au moment où l’extension est demandée. Aucun frais administratif ne sera appliqué en plus du prix d’extension dans la mesure où il n’y a pas d’autres modifications.

16. Un “mois” pour tout ce qui concerne Action dans le Monde est défini comme un mois calendaire.

17. Si vous restez dans votre projet au-delà de la durée facturée, un tarif supplémentaire par jour vous sera demandé pour couvrir nourriture, hébergement, assurance et support. Voir la page « Détails/Tarifs » pour le montant actuel facturé par jour supplémentaire.

18. Le supplément appliqué en cas de modification est généralement de 75€, plus tout autre coût que nous pourrions engager. Si le coût total dépasse 200€, nous vous fournirons une estimation avant de poursuivre.

19. Les prestations sont non remboursables. Les frais de formation en ligne ou sur Paris ne sont pas remboursables. D'autre part, il n'y a pas de délai de rétractation dans les prestations quelles que soient les conditions (Arrêt n°1081 du 25 novembre 2010 (09-70.833) - Cour de cassation - Première chambre civile du Code de la Consommation).

20. Les modifications, une fois votre projet commencé, sont à la discrétion de Action dans le Monde. Nous demandons généralement un minimum de 14 jours de délai entre votre demande et la modification effective.

21. Si vous écourtez votre mission pour toute autre raison qu’un manquement des obligations nous incombant, nous ne pourrons vous rembourser. Tous les coûts supplémentaires vous incomberont y compris le rapatriement, qui peut faire l’objet de demandes auprès de votre police d’assurance. Nous considérerons chaque requête individuellement pour vous accorder un éventuel remboursement à titre gracieux des dépenses que nous pourrions déduire (tel que le gîte et le couvert). Nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs.

22. Lorsqu’un programme comprend deux destinations ou plus, il est traité comme un seul programme indivisible et les clauses 14 à 21 inclues, ci-dessus, s’appliquent comme si le programme ne comprenait qu’une seule destination.

23. Vous devez payer tous les montants dus à Action dans le Monde 3 mois avant votre départ. La date de départ est celle que vous avez indiquée sous la rubrique « date de départ de préférence » sur votre bulletin d’inscription original ou sous tout autre document écrit et échangé entre vous et Action dans le Monde, quelles qu’en soient les motifs. Les exceptions à cette obligation comprennent les modifications et ajouts tardifs acceptés par Action dans le Monde ainsi que les inscriptions réalisées moins de 3 mois avant le départ (comme défini ci-dessus), auquel cas le paiement du montant total de votre mission est dû immédiatement. Si vous ne correspondez à aucune de ces exceptions et que vous ne payez pas tous les montants à la date convenue, nous nous réservons le droit de vous facturer une pénalité de retard de 40€, qui pourra être augmentée si le retard persiste sans que cela porte atteinte à notre droit de mettre un terme à notre accord pour défaut de paiement.

 

Responsabilité

 

24. Veuillez noter qu’en vous inscrivant, vous êtes d’accord sur le fait que vous effectuez votre programme à vos risques et périls. Action dans le Monde ne serait être tenu responsable des actions ou omissions de tiers impliqués dans votre programme et sur qui nous n’avons pas de contrôle direct, comme les employés des compagnies aériennes, les entreprises de transports ou autres. De la même façon, Action dans le Monde ne peut être tenu responsable des pertes ou des dépenses dues à une guerre, une émeute, une grève, des activités terroristes, un désastre naturel ou une faillite (ou similaire) d’un tiers distinct. Action dans le Monde n’est responsable d’aucun(e) blessure, dommage, perte, accident, retards, ou toute autre irrégularité qui pourrait être causée par la défaillance d’un véhicule ou tout autre équipement, autre que le sien ; ou encore la négligence ou défaillance de toute entreprise ou personne exécutant ou effectuant les services impliqués, autre que notre personnel.

25. Certain(e)s courses, treks, et autres activités sont organisé(e)s par des tiers indépendants. Notez que Action dans le Monde peut vous inscrire en votre nom à ces courses, treks, ou autres activités mais n’est pas agent ou représentant de ces tiers et ne peut accepter de responsabilités en leurs noms ou leurs activités.

26. Nous vous fournissons toute assistance raisonnable pour obtenir un visa, le renouvellement d’un visa et un permis de travail, lorsqu’ils sont nécessaires. Toutefois, il s’agit d’arrangements entre un individu et un Etat qui ne sont pas sous notre contrôle.

27. Nos volontaires reçoivent, le cas échéant, un visa et sont enregistrés, le cas échéant, dans le pays choisi, sur la base d’un travail purement bénévole. Travailler pour un salaire lors d’un programme de Action dans le Monde est illégal ; si les autorités compétentes découvrent que vous êtes rémunéré pour un travail, elles peuvent se retourner contre vous, et nous suivrons alors une procédure disciplinaire qu’il faudra adresser comme prévu dans les paragraphes 11 et 13, ci-dessus.

28. Tous les services et les logements sont sujets aux lois du pays dans lequel ils sont fournis. Action dans le Monde se réserve le droit de faire, à tout moment, des modifications à l’itinéraire convenu lorsque les conditions ne sont pas jugées satisfaisantes, ou s’il le considère nécessaire pour le confort, la commodité ou la sécurité du volontaire. Action dans le Monde se réserve également le droit de retirer sans aucune pénalité tout programme annoncé.

29. Sans limiter d’aucune façon notre droit sous le paragraphe 24, ci-dessus, dans le cas où Action dans le Monde est avisé par le ministère des affaires étrangères que vous ne devriez pas voyager ou rester dans une destination dans laquelle vous avez été placée, nous vous proposerons alors un projet le plus similaire possible et dans la destination équivalente la plus proche.

30. Action dans le Monde se réserve le droit de refuser toute personne en tant que volontaire, ou d’exiger de tout participant de se retirer à tout moment, lorsqu’une telle action est déterminée par un représentant compétent du personnel de Action dans le Monde dans l’intérêt de la santé, la sécurité et le bien être général du programme ou des individus y participant. Dans un tel cas, Action dans le Monde n’accepte aucune responsabilité pour les pénalités d’annulation de vol dues à l’achat d’un billet non-remboursable ou tout autre coût engendré à vos frais.

31. Les dates, emplois du temps, détails du programme et les coûts sont donnés en toute bonne foi, basés sur les informations disponibles et en vigueur au moment où ils sont donnés et sont sujets à des modifications et révisions dans le cas d’un changement de circonstances. Dans le cas où Action dans le Monde serait dans l’incapacité de proposer une mission adaptée à la demande, nous proposerons alors une autre mission et nous rembourserons toute différence entre le prix payé pour le projet initial et le tarif demandé pour cette autre mission dans le pays en question.

32. Loi appropriée et juridiction – La loi appropriée du contrat qui nous lie est la loi française. Les tribunaux de France ont la juridiction exclusive pour résoudre tout conflit qui peut ressortir ou être lié au contrat.

33. Les renseignements fournis sur le formulaire d’inscription peuvent être partagés avec nos partenaires, branches annexes et bureaux à travers le monde. Ces informations ne seront pas utilisées à des fins commerciales, ni louées, vendues, données ou échangées à d’autres entreprises.

 

29 juin 2021